CGV & Mentions Légales

La société "LA PARFUMERIE D'ISAAC", située au 94 AV DEBOURG, 69007 LYON 7EME, possédant un capital social de 5.000€ et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon (69003) sous le numéro SIRET 907 685 093 00011, est représentée ici en tant que "Vendeur" ou "Société". Elle peut être contactée par email via le formulaire disponible sur la page d'accueil de son site.

D'autre part, toute personne physique ou morale effectuant un achat de produits ou services proposés par la Société sera désignée ci-après par les termes "Acheteur" ou "Client".

Il est entendu et convenu entre ces parties les termes suivants :

Préambule

La Société, en sa qualité de vendeur, est spécialisée dans la commercialisation de produits et services liés à la parfumerie. Ces offres sont accessibles et commercialisées via son site web : www.isaacparfumerie.com.

 

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les droits et devoirs de chacune des parties lors des transactions en ligne des produits et services fournis par le Vendeur.

 

Article 2 : DISPOSITION GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les transactions de produits ou services réalisées via les plateformes en ligne de la Société. Elles forment un élément essentiel du contrat liant l'Acheteur au Vendeur et sont immédiatement applicables à l'Acheteur dès leur acceptation préalable à toute commande.

Le Vendeur se réserve le droit de réviser ces CGV à tout moment, en mettant en ligne une version mise à jour sur son site. Les CGV à prendre en compte sont celles en vigueur au moment du règlement (ou du premier paiement en cas de paiements échelonnés) de la commande. Vous pouvez consulter ces CGV sur le site de la Société à l'URL : www.isaacparfumerie.com.

Le Client affirme avoir reçu tous les conseils et informations lui permettant de s'assurer que l'offre répond parfaitement à ses besoins.

Le Client certifie avoir la capacité juridique, conformément à la législation française, pour conclure ce contrat ou représente valablement la personne ou entité au nom de laquelle il s'engage.

 

Article 3 : PRIX

Les produits proposés sur notre site web sont tarifés en euros et incluent toutes les taxes (TTC), y compris la TVA. Ce montant s'affiche lors de la finalisation de la commande, avant d'y ajouter les frais de livraison potentiels et déduction faite des éventuelles remises valables à la date de la commande. Les frais liés à la livraison seront clairement mentionnés sur le bon de commande avant sa confirmation.

 

ARTICLE 4 : PROCÉDURE DE COMMANDE

4.1. Authentification de L'ACHETEUR avant la Commande

Avant de passer une commande, l'ACHETEUR devra s'identifier en utilisant son adresse email, ainsi que son mot de passe. Pour une première commande, un processus de création de compte sera nécessaire, comme indiqué sur le site www.isaacparfumerie.com.

Si l'ACHETEUR oublie ou perd son mot de passe, il peut le récupérer en visitant la section de son compte et en cliquant sur "Mot de passe oublié". Un nouveau mot de passe sera alors envoyé à l'adresse email qu'il a fournie lors de son inscription.

4.2. Passage et Validation de la Commande

Après avoir confirmé son panier, l'ACHETEUR devra adhérer aux Conditions Générales, sélectionner l'adresse de livraison et le mode correspondant, puis confirmer le mode de paiement. Cette action finalise l'accord de vente entre LA PARFUMERIE D'ISAAC et l'ACHETEUR.

Passer une commande implique l'acceptation des prix indiqués et la reconnaissance des descriptions des produits proposés à la vente. Suite à cela, LA PARFUMERIE D'ISAAC enverra un email à l'ACHETEUR pour confirmer la réception de la commande.

Si un problème survient, comme une difficulté de paiement, une adresse incorrecte, ou tout autre souci lié au compte de l'ACHETEUR, LA PARFUMERIE D'ISAAC peut suspendre la commande jusqu'à ce que le problème soit résolu. Si un produit commandé est indisponible, l'ACHETEUR en sera informé par email.

Si un produit est indisponible, la commande de ce produit sera annulée et, si applicable, remboursée. Cependant, le reste de la commande sera maintenu et finalisé.

 

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

L'ACHETEUR a la possibilité de régler ses achats via les options de paiement proposées par LA PARFUMERIE D'ISAAC sur leur site web www.isaacparfumerie.com. L'ACHETEUR assure à LA PARFUMERIE D'ISAAC qu'il possède toutes les permissions nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

Pour assurer la sécurité et la protection des informations fournies lors du paiement en ligne, LA PARFUMERIE D'ISAAC met en œuvre des mesures de confidentialité rigoureuses. Il est à noter que LA PARFUMERIE D'ISAAC ne conserve aucune donnée relative à la carte de crédit de l'ACHETEUR, à moins que ce dernier ne le demande expressément lors de la conclusion de sa commande.

Si l'ACHETEUR opte pour un paiement intégral par carte de crédit, le débit sera effectué immédiatement lors de la validation de la commande sur www.isaacparfumerie.com. Si, pour une raison quelconque, le prélèvement du montant dû par l'ACHETEUR n'était pas possible, la commande serait alors annulée et la transaction considérée comme nulle.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE LIVRAISON

Les articles commandés sont acheminés à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de commande, selon les délais spécifiés. Il est à noter que ces délais excluent le temps de préparation de la commande. Si le client commande plusieurs articles simultanément, ils peuvent être sujets à des délais de livraison distincts.

En cas de retard dans l'expédition, le client en sera informé.

Si le délai de livraison n'est pas respecté, le client a le droit d'annuler la commande conformément aux dispositions de l'article L 138-2 du Code de la consommation. Dans une telle situation, le vendeur s'engage à rembourser le montant de l'article ainsi que les frais d'expédition, comme stipulé à l'article L 138-3 du Code de la consommation.

Il est important de souligner que dès la réception des articles, la responsabilité en cas de perte ou de dommage revient au client. Ce dernier est donc invité à exprimer toute réserve auprès du transporteur en cas de problème à la réception de la marchandise.

 

ARTICLE 7 : PROCÉDURE DE RÉTRACTATION

Selon les articles L.121-21, tout consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des articles pour les retourner s'ils ne sont pas à son goût. En cas de rétractation, L’ACHETEUR a la possibilité d'opter pour un remboursement, un avoir ou un échange. Si la totalité de la commande est renvoyée, LA PARFUMERIE D'ISAAC s'engage à rembourser non seulement les articles mais également les frais de livraison standard. Cependant, tout surcoût lié à la livraison ne sera remboursé que jusqu'à hauteur des frais standards.

Tout produit dont l'emballage a été ouvert peut se voir refuser le remboursement. L'article renvoyé doit être dans le même état que lors de sa livraison. Si seulement une partie de la commande est retournée, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé à l'achat.

Pour se rétracter, L’ACHETEUR doit informer LA PARFUMERIE D'ISAAC clairement, via le formulaire de contact du site. Si toutes les conditions de rétractation sont remplies, LA PARFUMERIE D'ISAAC s’engage à rembourser l'intégralité de la commande sous 14 jours.

Pour les retours, les articles doivent être envoyés selon des standards qui assurent leur protection optimale durant le transport, être en parfait état, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Tout produit endommagé après sa réception par l'acheteur ne sera pas remboursé, repris ou échangé.

 

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

LA PARFUMERIE D'ISAAC est tenue à une obligation de résultat, tant lors de la prise de commande qu'après la conclusion du contrat. Cela signifie que LA PARFUMERIE D'ISAAC s'efforce de présenter les produits sur son site avec la plus grande précision possible. Cependant, sa responsabilité ne sera pas mise en cause si l'incapacité à remplir ses obligations est due à une action imprévue ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à une situation de force majeure, conformément à la jurisprudence française. De plus, LA PARFUMERIE D'ISAAC ne peut être tenu pour responsable des désagréments ou dommages associés à l'utilisation d'Internet, tels qu'une interruption de service, une cyberattaque ou la présence de virus.

 

ARTICLE 9 : DROITS INTELLECTUELS

Chaque composant du site www.isaacparfumerie.com, qu'il s'agisse d'éléments visuels, sonores ou technologiques, est protégé par les droits d'auteur, les droits des marques ou les droits de brevet. Les marques, logos et designs présents sur le site appartiennent exclusivement à LA PARFUMERIE D'ISAAC. Il est entendu que leur mise à disposition ne donne pas le droit d'utiliser ces marques ou éléments protégés. Leur utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Il est interdit de copier, reproduire, publier, télécharger, poster, transmettre ou distribuer tout document issu du site de quelque manière que ce soit.

LA PARFUMERIE D'ISAAC permet uniquement aux visiteurs de copier électroniquement et d'imprimer ces contenus pour préparer leurs achats ou passer une commande sur www.isaacparfumerie.com. Toute autre utilisation du contenu du site, y compris pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, sans la permission écrite de LA PARFUMERIE D'ISAAC, est strictement défendue et sera considérée comme une violation des droits d'auteur, passible de sanctions.

 

ARTICLE 10 : VALIDITÉ PARTIELLE

Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales s'avéraient non valides en vertu d'une loi, d'un règlement ou suite à une décision judiciaire définitive, les autres dispositions conserveraient toutefois leur validité et leur applicabilité.

 

ARTICLE 11 : ABSENCE DE RENONCIATION

L'omission par l'une des parties d'invoquer un non-respect de l'une des obligations énoncées dans ces Conditions Générales de Vente ne sera pas interprétée comme une renonciation à cette obligation pour le futur.

 

ARTICLE 12 : LOI ET JURIDICTION

Chaque commande effectuée via www.isaacparfumerie.com implique l'acceptation sans réserve du client des Conditions Générales de Vente de LA PARFUMERIE D'ISAAC.

En cas de désaccord, l’ACHETEUR a le droit de faire appel au tribunal compétent de son choix, selon l'article 46 du Livre 1, Chapitre 2 du code de procédure civile. Cette dernière stipule que l'actionnaire peut saisir soit le tribunal du lieu de résidence du défendeur, soit celui du lieu de livraison du produit. Pour les transactions avec une entité commerciale, tout litige sera régi par le droit français et porté devant le Tribunal de Commerce du lieu où se situe le siège social de LA PARFUMERIE D'ISAAC.